Licenciement, serment d’un agent : à chacun son Dieu… … même s’il est UNIQUE !!

Une stagiaire présente devant le Tribunal de Grande Instance pour prêter serment (agent de surveillance RATP) a proposé une formule de serment conforme à sa foi chrétienne. Refus du Tribunal de Grande Instance et licenciement

Agression sexuelle : examen clinique et attouchement sexuel ne vaut…

  Faire venir une patiente après le départ du dernier patient, la faire allonger quasi-nue, la masser et profiter pour pratiquer des attouchements sur le sexe constitue une agression sexuelle sous couvert de l’appréciation des

Légitime défense : la proportionnalité prime le résultat

  Peu importe le résultat de l’action, ou son caractère voulu ou aléatoire, l’action recouverte par les conditions de la légitime défense, dont la proportionnalité est « légitime ».   Cass. Crim. 17 janvier 2017 n° 15-86-481

Montant cautionné : en chiffres et/ou en lettres ?

L’article L 341-2 du Code de la consommation (avant O du 14 mars 2016 devenu L 331-1) n’imposait pas cette double mention. Il ne s’agit pas d’une exigence « substantielle ».   Cass. Com. 18 janvier 2017

Capacité contributive : « il ne faut pas charrier !! » – Cautionnement

Il est inutile d’invoquer une clause qui interdit le recours à certaines procédures d’exécution forcée pour invoquer le caractère disproportionné du cautionnement. A la caisse !!   Cass. Com. 1ère  18 janvier 2017 n° 15-12-723

Le notaire, c’est Saint Thomas ! – Professions libérales

La faute intentionnelle d’une partie ne dispense pas le notaire de faire ses recherches pour garantir la validité et l’efficacité de l’acte qu’il dresse.   Il faut toucher du doigt !!   Cass. Civ. 1ère 11

Et procédure pénale

Une perquisition en présence d’un journaliste ? ! Non mais je rêve !! Évidemment que cette perquisition est nulle (arts. 11, 56 et 76 du Code de procédure pénale) même si le journaliste a obtenu une autorisation

Les témoins à charge peuvent rester anonymes…

  … en tout cas jusqu’à la confrontation prévue par un Juge d’instruction.   Ne pas communiquer leurs identités avant la confrontation, et rejeter sur ce point la demande d’actes en ce sens, ne porte

S’exprimer pour un avocat est un droit !

Même en dehors de l’enceinte judicaire, surtout lorsqu’il s’agit d’une affaire intéressant l’ensemble des citoyens (Aff. Bonnel) et que les propos sont mesurés et  qui sont loin de constituer l’expression d’une animosité personnelle.   Cass.

La perte d’une chance est une chance !!

Considérer que l’absence de preuve d’une faute de l’avocat ayant fait perdre à sa cliente une chance de récupérer, ne serait-ce qu’en partie, sa créance, c’est violer l’ancien article 1147 du Code Civil (avant l’ordonnance

La grossesse est protectrice

  Le licenciement d’une salariée qui a informé son employeur de sa grossesse (L1225-5 du Code du travail), par la notification d’un motif économique est juridiquement nul.   Cass. Soc. 14 décembre 2016 n° 15.21.898

Recouvrement de créance : mieux vaut tard que jamais !!!

Agir, pour recouvrer une  créance plusieurs années après la date à partir de laquelle on pouvait le faire, n’est pas fautif : Tant que c’est dans le délai de prescription l’épée de Damoclès peut tomber !!! Badadoum !!!

Parasitisme : débaucher et profiter ne vaut…

Débaucher cinq salariés et un ingénieur pour profiter d’un savoir-faire non communiqué aux tiers est blâmable.   Conséquence : 750.000 euros de dommages et intérêts. Boum !!!   Cass Com. 3ème 8 novembre 2016 n° 15.14.437

Intéressant

Le décret d’application de la loi du 6 août 2016 a prévu le tableau d’indemnisation (minimale) en cas de conciliation et de licenciement injustifié. D n°2016-1581 et n°2016-1582 du 23/11/2016 JO 25/11/2016.

A temps partiel ou à temps plein ?!

En tout cas (art. L3123-14 du code du travail) un contrat de travail à temps partiel doit détailler les modalités de son exécution. Parallèlement, les avenants au contrat initial doivent respecter en tout état de

Reddition de comptes et insuffisance d’actif : double peine !

L’action de l’article 1993 du Code Civil se cumule avec celle de l’article L 651-2 du Code de commerce. Bang ! Bang !   Cass. Com. 15 novembre 2016 n° 15-16-070