Contrôlez, contrôlez… mais pas au « faciès » !!

Sinon la responsabilité de l’Etat est engagée pour faute lourde : inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission (art. L 141-1 du code de l’organisation judiciaire). Sauf, bien évidemment, justification objective préalable.

Rabotez, rabotez si vous pouvez…

Un empiètement, même minime (une bande de superficie de 0.04 m² – nano surface !!!) appelle à s’interroger (art. 544 et 545 du Code civil) s’il n’y a pas lieu à raboter le mur de séparation

Démolissez, démolissez… il en restera toujours quelque chose !

Nul ne peut céder par obligation sa propriété, sauf pour cause d’utilité… etc, etc… Un empiètement de 20 cm du toit voisin, qui plus est englobe le conduit de cheminée des voisins, mérite la démolition

Non bis in idem : recel après blanchiment ne vaut…

En tout cas lorsqu’il s’agit d’une action unique animée par une seule intention pénale. C’est classique, mais la référence à l’unicité de l’intention pénale est importante… à méditer.   Cass. Crim. 26 octobre 2016 n°

Professions libérales : responsabilité subsidiaire ! Kezako ? !

L’article 1147 du Code Civil (ancien) n’implique pas que la responsabilité professionnelle de l’avocat soit subsidiaire.   Dès lors que le dommage subit par la faute prouvée du professionnel est établi, il n’y a pas

Caution et faute du banquier : Nemo auditur…

Si la situation du débiteur principal a été aggravée par une faute de la banque, la caution peut espérer obtenir des dommages et intérêts. Sa situation aura été aggravée par la banque fautive. Nemo auditur… ?

Associé et salarié : clause de non concurrence oui mais contrepartie financière !

Un ancien associé d’une SCOP et salarié est licencié pour motif économique. Il monte sa boite, même activité. On lui oppose une clause statutaire interdisant toute activité concurrente pour une durée de trois ans.  

Liberté d’expression et faux nom : Qui gagne ? Devinez ?

C’est la liberté d’expression qui gagne au dépens de l’usage de faux nom et de fausse qualité utilisés pour infiltrer un parti politique et obtenir des informations journalistiques. Hourra !!   Cass. Crim. 26 octobre 2016

Fusion-absorption : la responsabilité pénale fait pschitt !!!

La société absorbante ne peut subir par transmission la responsabilité pénale de la société absorbée. Inutile donc de finasser pour contourner cette règle conforme à l’article L 121-1 du Code pénal. Raus !! non mais…  

Le père, la fille et le mandat tacite !

Lorsque la fille du gérant, secrétaire comptable, a l’habitude de tout payer par chèque sans procuration écrite de son père, on peut considérer qu’il y a un mandat tacite alimenté par la connaissance qu’avait le

Peu importe qui paye le capital, un associé est un associé !

Un associé, gérant qui plus est, a réglé la totalité des apports, sa part et celle de son associé. Ce dernier n’est pas convoqué aux AG. Il demande l’annulation des délibérations. Il a raison ! Un

Prise d’acte et indemnité de licenciement irrégulier ne vaut…

Si la prise d’acte par le salarié est jugée justifiée, elle produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Seule alors l’indemnité relative à ce licenciement due à l’exclusion de celle pour

Paris, c’est toujours Paris : disparité salariale

Des salaires différents à l’avantage de la région parisienne sont justifiés s’il est prouvé des raisons objectives pour retenir cette différence (coût de la vie, loyer, transport, etc…).   Cass. Soc. 14 septembre 2016 n°

Paris, c’est Paris !! Art. L 442-6-1 5° Code de commerce

Une demande de dommages et intérêts fondée indistinctement sur les articles 1134, 1184 du Code de commerce et L 442-3-1 5° du Code de commerce relève de la compétence exclusive de la Cour d’appel de

Responsabilité du notaire rédacteur d’acte : l’ambiguïté ne paye pas !

Parler de « passage commun », ce qui peut désigner un chemin indivis, une servitude de passage, une simple tolérance, engendre une incertitude sur l’étendue des droits de l’acquéreur. La faute du notaire est ainsi acquise aux

Clause de non concurrence : EXIT la contrepartie financière ?

Oui, décide  la cour de cassation pour ce qui relève de son automaticité! En tout cas, lorsque le salarié n’a subi aucun préjudice la clause de non concurrence reste valable même sans contrepartie financière! Ce